Le Principe de Base Contrairement au mariage, le PACS impose la séparation de biens par défaut (art. 515-5 du Code civil). Cela signifie que : Les bie
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L'ACTU
Logement Gratuit chez les Parents et Succession : Quels Risques pour les Héritiers ?
Jusqu’à leur majorité, les enfants vivent généralement chez leurs parents sans que cela ne pose de problème. Même lorsqu’ils sont encore à leur charge financièrement, leur hébergement ne soulève pas de difficultés.
Cependant, de plus en plus d’adultes disposant de revenus continuent à habiter gratuitement chez leurs parents. Cette situation peut créer des tensions lors de la succession, notamment entre frères et sœurs.
Un héritier peut-il exiger qu’un cohéritier (souvent un frère ou une sœur) rapporte à la succession l’avantage financier dont il a bénéficié en étant logé gratuitement ?
Comment gérer un bien en indivision après une séparation ?
L’indivision est un régime juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans division matérielle de leurs parts. Ce système est fréquent lors d’une succession, d’un achat entre concubins, partenaires de PACS ou époux séparés de biens.
Mais comment gérer cette indivision en cas de séparation ? Quels sont vos droits et obligations ? Voici un guide complet pour y voir plus clair.
Financement inégal d’un bien en indivision : comment se protéger ?
Le piège de la présomption d'égalité En l'absence de convention écrite, la loi française présume une répartition égalitaire (50/50) des parts,&nbs
Successions internationales : Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en France
Découvrez tout sur la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en France dans le cadre des successions internationales. Exequatur, certificat européen, ordre public international et procédures expliqués.
Successions Internationales : Enjeux, Litiges et Anticipation
Les successions internationales représentent un défi majeur en raison de la diversité des législations applicables et des conflits potentiels entre héritiers résidant dans différents pays. Pour gérer ces situations complexes, il est crucial de comprendre les mécanismes juridiques et fiscaux en jeu, ainsi que les moyens d’anticiper les litiges. Un accompagnement par un avocat spécialisé en droit des successions internationales est indispensable pour sécuriser les démarches et prévenir les conflits.
Droit patrimonial de la famille : actualités et réformes à suivre
Le droit patrimonial de la famille, qui régit les relations financières entre les membres d’une famille, évolue constamment pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques et sociales. En 2025, plusieurs réformes ont été adoptées ou sont en discussion, notamment concernant les régimes matrimoniaux, les successions, la fiscalité et la protection du conjoint survivant.
Droit patrimonial et successions dans les familles recomposées : comment concilier les intérêts de chacun ?
Les familles recomposées sont de plus en plus courantes en France. Divorces, remariages et unions libres donnent naissance à des structures familiales complexes, dans lesquelles cohabitent des enfants issus de différentes unions et des conjoints successifs. Dans ce contexte, la transmission du patrimoine et le droit des successions posent des défis majeurs.
Comment protéger le conjoint survivant tout en garantissant une répartition équitable entre les enfants de différentes unions ? Quelles stratégies juridiques adopter pour éviter les conflits ? Décryptage des solutions adaptées aux familles recomposées.
Pourquoi et comment anticiper sa succession pour protéger vos proches et réduire les droits de succession ?
Anticiper sa succession est essentiel pour assurer la transmission de votre patrimoine conformément à vos souhaits et optimiser la fiscalité pour vos héritiers. Sans préparation, c’est la loi qui détermine les héritiers et la répartition des parts.
L’assurance-vie : outil efficace pour transmettre votre patrimoine hors succession
Flexible, avantageuse sur le plan fiscal et permettant une transmission hors succession, l’assurance-vie suscite un intérêt particulier chez ceux qui souhaitent optimiser la transmission de leur patrimoine. Mais en quoi constitue-t-elle réellement un levier efficace pour transmettre son patrimoine en dehors des règles successorales classiques ? Réponse dans cet article.
Comment rompre un PACS ?
Rompre un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une décision importante qui nécessite une approche réfléchie et respectueuse. Votre avocat vous guide sur la façon de rompre un PACS.
Rupture de PACS : les 7 conséquences
La rupture d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut avoir diverses conséquences sur la vie des partenaires. Bien que le PACS soit moins contraignant que le mariage, sa dissolution peut soulever des questions complexes. Examinons de plus près les implications possibles d’une rupture de PACS.
